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LOI CARREZ 

La surface privative est définie comme « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».  L’application de la loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez) impose aux vendeurs de préciser cette surface dans les actes authentiques. Si la loi accepte une surface erronée de plus ou moins 5%, il est toutefois préférable de confier le métrage à un professionnel qui, grâce à sa connaissance de la réglementation et aux équipements de précision dont il dispose, pourra effectuer un calcul suffisamment fiable pour éviter tout recours de l’acheteur.

Celui-ci pourrait en effet saisir les autorités judiciaires compétentes pour obtenir une réduction du prix de vente au prorata de l’erreur constatée.

Par ailleurs, la responsabilité civile professionnelle d’une société spécialisée prendra en charge les conséquences d’une irrégularité de la surface privative.  

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