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ERP

Lorsqu’un bien immobilier est implanté sur une parcelle cadastrale exposée à un risque naturel prévisible, minier, technologique ou sismique, sa mise en vente ou en location implique un devoir d’information auprès de l’acquéreur ou du locataire.

L’État des risques et pollutions (ERP) a permis de normaliser les conditions de transmission des données relatives à ces risques.

Ce formulaire référence les Plans de prévention des risques (PPR) mis en place pour maîtriser les phénomènes dangereux qui ont été identifiés par les pouvoirs publics.

Si votre bien n’est concerné par aucun PPR ou s’il n’appartient pas à une zone de sismicité, vous êtes dispensé de fournir un ERP lors de la conclusion du bail ou de la vente.  

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