LOI BOUTIN 

La surface habitable d’un logement est définie par l’article R*111-2 du code la construction et de l’habitation comme : « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres […].

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés [de 60% et plus pour les habitations collectives et de 80% ou plus dans le cas des habitations individuelles], locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

» L’application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin) impose aux bailleurs de préciser cette surface dans les baux d’habitation répondant aux deux critères suivants :

- le logement est loué vide ;

- le locataire occupera le bien en tant que résidence principale.

Si la loi accepte une surface fausse de plus ou moins 5%, il est toutefois préférable de confier le métrage à un professionnel qui, grâce à sa connaissance de la réglementation et aux équipements de précision dont il dispose, pourra effectuer un calcul suffisamment fiable pour éviter tout recours du locataire.

Celui-ci pourrait en effet saisir les autorités judiciaires compétentes pour obtenir une réduction de loyer au prorata de l’erreur constatée.

Par ailleurs, la responsabilité civile professionnelle d’une société spécialisée prendra en charge les conséquences d’une irrégularité de la surface habitable.